CONDITIONS GÉNÉRALES

1.     CHAMP D’APPLICATION

1.1  Généralités

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement réalisée par voie électronique, ou autre, (ci-après un « Abonnement ») sur le site www.PUB.be (ci-après le « Site »). Les Conditions gouvernent le contrat d’Abonnement conclu entre la personne, physique ou morale, ayant souscrit cet Abonnement (ci-après le « Souscripteur ») et la société anonyme THENEWPUB, dont le siège social est établi Rue Louvrex 95, 4000 Liège, et enregistrée à la B.C.E. au numéro 0630.657.079 (ci-après « PUB »). Les Conditions font partie d’un ensemble contractuel avec les Mentions légales ainsi que la Politique de confidentialité. Toute souscription d’un Abonnement emporte de plein droit adhésion et acceptation des Conditions. Les Conditions ont la primauté sur tout autre document dont le Souscripteur pourrait se prévaloir à moins qu’il soit expressément précisé dans ce document qu’il prime sur les Conditions. Un tel document doit contenir l’accord exprès de PUB, à défaut il sera réputé comme caduc et privé de tout effet. Il est établi une primauté entre les documents contractuels comme suit : 1. Abonnement (contrat) 2. Conditions générales.

 

1.2  Modifications

PUB est en droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les Conditions. Si elles venaient à être modifiées, les Conditions à prendre en compte pour un Abonnement sont celles applicables au moment de la souscription de l’Abonnement sauf accord exprès du Souscripteur avec les nouvelles Conditions.

 

1.3  Acceptation

Les Conditions sont considérées comme acceptées, et le Souscripteur reconnait en avoir eu connaissance, dès que la case prévue à cet effet a été cochée par ce dernier. Ainsi, la conclusion d’un contrat d’Abonnement vaut adhésion aux présentes conditions générales.

 

1.4  Divisibilité

Si un ou plusieurs point(s) des présentes Conditions devai(en)t être jugé(s) non valable(s) ou inapplicable(s), alors il(s) sera(ont) interprété(s) et réformé(s) dans les limites de ce qui est raisonnablement nécessaire afin de le (les) rendre valable(s), exécutoire(s) et conforme(s) à son (leur) intention initiale. En outre, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affectera aucun autre point.

2.     ABONNEMENT

2.1  Offre

PUB propose différentes formules d’Abonnement dont les droits et modalités relatifs aux publications et/ou services (ci-après « Pack ») sont précisés sur le Site.

2.2  Souscription et validation d’un Abonnement

Le Souscripteur doit en premier lieu choisir le Pack auquel il souhaite s’abonner. Il est par la suite invité à fournir les données nécessaires à la conclusion du contrat d’Abonnement. Le Souscripteur s’engage à indiquer ses données (ci-après les « Données »), dont il assure à PUB le caractère exact et complet. Ces Données permettront à PUB de fournir au Souscripteur les publications et/ou services contenus dans son Pack. A l’étape de la validation finale de la commande pour un Abonnement déterminé, le Souscripteur sera amené à vérifier la conformité des Données qu’il a fournies à PUB. S’il apparait que le Souscripteur a encodé des Données incorrectes, ou du moins qui ne correspondent pas à la réalité, il sera tenu de les modifier immédiatement, donc avant la validation de sa commande, afin que PUB bénéficie d’informations exactes et complètes. PUB ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler des erreurs faites par le Souscripteur dans l’encodage de ses Données. Conformément au point 1.3, par la validation de sa commande, le Souscripteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et y adhérer sans réserve. Une fois la commande confirmée par le Souscripteur, ce dernier reçoit un email de confirmation (ci-après « Email »), à l’adresse email qu’il aura précédemment mentionnée. Cet Email reprend l’ensemble des informations fournies par le Souscripteur, lors de la passation de sa commande, ainsi que le détail du Pack choisi.

2.3  Modifications

Si le Souscripteur venait à changer d’adresse après la souscription de son Abonnement, ou si d’autres Données relatives au Souscripteur venaient à changer, il s’engage à préciser à PUB les nouvelles Données. PUB ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler de cette omission de la part du Souscripteur

2.4  Paiement

Les prix sont indiqués en EURO et comprennent, pour une livraison BENELUX, les frais d’envoi. Les frais d’envoi relatifs à des livraisons hors BENELUX, peuvent comprendre des frais supplémentaires en fonction du lieu de livraison. Ces frais supplémentaires sont communiqués au Souscripteur lors de la validation de la commande. Les prix applicables à un Abonnement sont ceux en vigueur lors l’enregistrement de l’Abonnement. Les modes de paiement sont indiqués au Souscripteur lors de la validation de sa commande. Le Souscripteur garantit à PUB : 1) qu’il est le légitime titulaire du compte lié au moyen de paiement choisi, ou 2) qu’il a l’autorisation du légitime titulaire du compte lié au moyen de paiement choisi pour effectuer le paiement. Si une plateforme de paiement, permettant au Souscripteur de payer selon le mode de paiement choisi, est mise en place, PUB s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des transactions. A cette fin, les données nécessaires au paiement seront cryptées et protégées par le protocole SSL (Security Socket Layer). Les pages contenant ces données de paiement sont simplement hébergées par PUB. Toute offre promotionnelle, éventuellement proposée par PUB ou un partenaire, n’est applicable et valable que pendant la durée limitée prévue par ladite offre (ci-après « Offre Promotionnelle »). Les Offres Promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

2.5  Accès aux Abonnements

Pour avoir un accès aux publications et/ou services d’un Pack, le Souscripteur doit avoir effectué le paiement de la totalité du montant indiqué sur le Pack choisi et selon les modalités de paiement disponibles. Sans préjudice de la première phrase de ce point, une fois que le Souscripteur a validé sa commande et reçu son email de confirmation, il aura accès, de manière provisoire, aux publications et/ou services de son Abonnement. Si le Souscripteur ne paye pas le montant relatif à son Abonnement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’email de confirmation, l’accès provisoire dont a bénéficié le Souscripteur prendra fin et PUB se réservera le droit d’annuler l’Abonnement après avoir précédemment mis en demeure le Souscripteur. Le défaut de paiement à l’échéance de la part du Souscripteur entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur. Si l’Abonnement est annulé, un tel défaut de paiement entrainera l’obligation, dans le chef du Souscripteur, de payer à PUB un montant équivalant à la valeur des publications et/ou services dont a bénéficié le Souscripteur et comprenant également les frais d’une telle mise à disposition. La responsabilité de PUB ne peut être engagée en raison de maintenance, mise à jour, ou suspension de l’accès au contenu électronique relatif à un Abonnement, décidée par PUB en vue d’assurer la qualité de ses publications et/ou services. La responsabilité de PUB ne peut pas non plus être engagée en raison de la suspension de l’accès au contenu électronique propre à un Abonnement en raison d’une ou plusieurs causes indépendantes de la volonté de PUB. Dans une telle situation, PUB s’efforcera de mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre au Souscripteur de retrouver l’accès au contenu électronique.

 

 

2.6  Livraison – Durée

L’entrée en vigueur de la livraison/fourniture des publications et/ou services contenus dans un Pack est établie comme suit : 1) Abonnement numérique, dans les 48h, 2) Abonnement magazine imprimé, dans le mois, 3) services, en ce compris une breakfast session, le jour de la prestation. PUB ne peut être tenu responsable des conséquences, en termes de livraison, pouvant découler de causes indépendantes de sa volonté. A titre d’exemple, PUB ne peut notamment pas être tenu responsable du retard engendré suite à des grèves, défaillance du réseau de distribution, force majeur, ou erreur d’encodage de ses Données par le Souscripteur. Si l’Abonnement a été souscrit pour une durée déterminée, il est tacitement reconduit à l’échéance de la période prévue pour une durée indéterminée. Si l’Abonnement a été souscrit sans précision d’une durée quelconque, l’Abonnement est considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

2.7  Résiliation d’un Abonnement

Comme précisé au point 2.6, les Abonnements à durée déterminée sont reconduits tacitement pour une durée indéterminée à l’échéance de la durée prévue par l’Abonnement sauf si le Souscripteur a expressément notifié à PUB par courrier ou par email, au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’Abonnement, son refus de reconduire le contrat.

Les Abonnements à durée indéterminée, et le cas échéant les contrats tacitement reconduits peuvent être résiliés, par le Souscripteur, à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois, et ce sans que le Souscripteur puisse réclamer le paiement d’une indemnité, ni remboursement par PUB de la période déjà payée.

Les Abonnements peuvent être résiliés, par PUB et moyennant mise en demeure préalable, en cas : 1) de défaut de paiement tel que prévu au point 2.5, ou 2) de violation par le Souscripteur de ses obligations en application des Conditions et de son Abonnement ou de tout autre document conclu entre le Souscripteur et PUB.

2.8  Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est accordé qu’au Souscripteur consommateur établi en Europe (ci-après le « Consommateur ») au sens de l’article I.1 2° du Code de Droit Economique. Ce droit permet au Consommateur de rétracter son Abonnement dans un délai de 14 jours à compter : 1) pour les Abonnements ne comprenant que des prestations de services numériques, de l’entrée en vigueur de l’Abonnement, 2) pour les autres Abonnements, de la prise en possession physique du magazine compris dans le Pack choisi.

La rétraction est effectuée en utilisant le modèle suivant : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Annexe_2_VI_et_XIV_CDE_formulaire_de_retractation_tcm326-275274.pdf, ou en envoyant à PUB une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision du Consommateur de se rétracter du contrat. La déclaration de rétractation doit être effectuée par email à l’adresse redaction@PUB.be, ou par écrit à l’adresse Chaussée de Louvain 656 B-1030 Bruxelles à destination de PUB. Si la rétractation est effectuée dans le délai prévu, PUB enverra au Consommateur un accusé de réception de la rétractation. PUB remboursera alors le Consommateur de tous les paiements reçus, en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant celui où PUB a été informé de la décision du Consommateur de rétracter son Abonnement. Toutefois, PUB pourra différer le remboursement du Consommateur jusqu’à récupération des biens envoyés au Consommateur ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. Ce droit de rétractation n’existe pas en ce qui concerne la fourniture isolée d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.

2.9  Preuve

Les registres informatiques tenus et conservés par PUB ou pour le compte de PUB, contenant notamment toutes les Données fournies par les Souscripteurs constituent des preuves d’Abonnement, de Commandes et de paiement.

3.     BREAKFAST SESSIONS

3.1  Offre

PUB propose des Breakfast Sessions dont l’ensemble des droits et autres modalités sont précisés sur le Site. Les Breakfast Sessions sont organisées par PUB de manière régulière. Si le Souscripteur souhaite participer à une session, il devra s’inscrire préalablement (ci-après la « Session »). Il n’existe pas de formule d’abonnement aux Breakfast Sessions.

3.2  Paiement

Pour avoir un accès à une Session, le Souscripteur doit s’être inscrit préalablement et avoir effectué le paiement de la totalité du montant indiqué pour la Session choisie et selon les modalités de paiement disponibles. Si le Souscripteur ne paye pas le montant relatif à sa Session dans un délai de 3 jours avant la date prévue pour la Session choisie, PUB se réservera le droit de désinscrire le Souscripteur pour la Session choisie, après l’avoir précédemment mis en demeure. Le défaut de paiement à l’échéance de la part du Souscripteur entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur. Si l’inscription à la Session est annulée, un tel défaut de paiement entrainera l’obligation, dans le chef du Souscripteur, de payer à PUB un montant équivalant aux frais liés à l’inscription du Souscripteur à la Session. Les Souscripteurs ayant déjà souscrit un Abonnement bénéficient d’un tarif préférentiel indiqué dans l’Abonnement conclut. Si une Session est annulée par PUB, PUB en avertira les participants et remboursera, le cas échéant, les paiements déjà effectués.

3.3  Application des Conditions

Pour le reste, les autres points des présentes Conditions sont applicables aux Breakfast Sessions.

4.     PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Site est protégé par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de Droit Economique.

En application des dispositions relatives au droit d’auteur, PUB est le seul propriétaire du contenu relatif à ses publications et/ou services, ceux-ci ne peuvent être reproduits ou imités. Toute utilisation visant à reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter, partiellement ou totalement, du contenu, à titre gratuit ou onéreux, dont PUB est le propriétaire est interdite. Sauf disposition contraire expresse, seule est permise l’utilisation du contenu pour un usage privé

5.     PROTECTION DES DONNEES

5.1  Compte Souscripteur

Le Souscripteur, conformément au point 2.3, s’engage, vis-à-vis de PUB, à tenir à jour ses Données. Il assure la gestion de son compte et en est le seul responsable. PUB ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler des manquements liés à la tenue de son compte par le Souscripteur.

Si le Souscripteur remarque que ses Données sont utilisées à d’autres fins que celles précisées dans la Politique de confidentialité, ou qu’il subit une atteinte relative à la confidentialité de ses Données, ou à la protection de ses Données, il en avertira sans délai PUB afin que PUB mette en œuvre les moyens nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés.

5.2  Protections des Données par PUB

PUB s’engage et déclare que les Données dont il dispose ont été collectées de manière loyale et licite conformément à l’objectif défini dans la Politique de Confidentialité (ci-après « Objectif »), qu’il ne les conservera pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de l’Objectif, que les données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à l’Objectif. Il est renvoyé à la Politique de Confidentialité pour cette section.

 

5.3  Droit du Souscripteur

En application de la Politique de Confidentialité, le Souscripteur dispose des droits suivants : 1) droit d’opposition, 2) droit d’accès, 3) droit de rectification, 4) droit de suppression des données qu’il a fournies à PUB. Les modalités et précisions quant à l’exercice de ses droits sont précisées dans la Politique de Confidentialité de PUB.

6.     DROIT APPLICABLE

Tout Abonnement est régi par le droit belge.

7.     JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’un Abonnement, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, est de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.