Accord sur la réforme de la commission vie privée

C'est officiel : le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi du Secrétaire d’Etat à la protection de la vie privée Philippe De Backer (Open Vld) sur la réforme de la commission vie privée. La commission de la protection de la vie privée a été créée en 1992, mais au sein d’un marché européen et dans un monde numérique, son rôle était devenu complètement différent et une réforme était nécessaire.

" Cette réforme intervient après de nombreuses concertations et consultations, y compris sur le plan juridique. Nous conservons la commission vie privée au Parlement. De cette manière, nous garantissons son indépendance et le personnel conserve son statut, a expliqué Philippe De Backer. La réforme est neutre sur le plan budgétaire mais la structure de la commission vie privée change fondamentalement: le management est réduit et professionnalisé. Ce faisant, des moyens sont libérés pour renforcer le personnel sur le plan technique et technologique. Le rôle de la commission vie privée en tant qu’organe d’enquête est également renforcé. Un procédure par paliers est établie pour rappeler les entreprises à l’ordre".

Des changements dont Philippe De Becker se réjouit :  "La réforme de la commission vie privée est un élément essentiel dans le renforcement de la protection de la vie privée de chaque citoyen. Les entreprises et les organisations publiques qui traitent des données à caractère personnel devront, au cours des mois à venir, se mettre en ordre avec la nouvelle réglementation européenne. L’autorité de protection des données réformée y veillera et accompagneront les organisations dans leur prise de mesures et sanctionnera s’il le faut".