Protection des données en UE: bilan à la mi-temps

La BDMA nous rapporte que le 15 juin dernier, les États membres se sont entendus au Conseil de l'UE pour une approche générale sur le règlement général sur la protection des données. Tous les pays soutiennent cette approche établie par la présidence lettone, à l'exception de l'Autriche et de la Lituanie. D'autres ont exprimé des inquiétudes au sujet d'un certain nombre de questions. Maintenant que chacun des trois organismes concernés a terminé son texte, les négociations « trialogues » conjointes avec le Parlement Européen et la Commission Européenne peuvent démarrer.
Un grand point de discussion pour la plupart des États membres est le principe de traitement ultérieur de données personnelles à des fins incompatibles (article 6.4). Beaucoup étaient d’avis que cette disposition est contraire à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et que l'article 6.4 ne peut permettre des finalités incompatibles basées sur un intérêt légitime du contrôleur. En outre, subsistent les questions sur le One Stop Shop, le droit à l'oubli, ainsi que sur le champ d'application de la réglementation. Le texte du Conseil est une approche équilibrée tenant compte de la possibilité pour le responsable de traitement de traiter des données personnelles pour son intérêt légitime, et, contrairement à la Commission et au Parlement, il ne réfère pas à un consentement explicite. Le texte a également amélioré la définition de profilage pour revenir sur la décision automatique par la réintroduction de la notion d'intervention humaine. Beaucoup de problèmes liés à l'égard de l'information à fournir à la personne concernée et du droit à l'oubli subsistent.
Après cette réunion, subsiste l'impression que la Commission Européenne désire que le nouveau règlement soit finalisé aussi rapidement que possible, tandis que le Parlement Européen insiste plutôt sur la protection de l'individu et que le Conseil continuera la recherche d'un texte réaliste et équilibré. Le 24 juin 2015, la première réunion de trilogue a eu lieu. Les négociations tripartites sur la réglementation devraient se conclure en Décembre. Le texte négocié du règlement doit ensuite être formellement approuvé par le Parlement dans un délai de 4 mois. Un délai supplémentaire de quatre mois est à prévoir pour l'approbation par le Conseil. Ensuite, deux ans après sa publication, le texte de la réglementation sera applicable au sein de chaque Etat membre.