Une amende de 110 millions d'euros pour Facebook

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'euros à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes. Et elle impose à Facebook une amende proportionnée et dissuasive. La Commission doit être en mesure de prendre des décisions en pleine connaissance de cause.»

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace. Cette obligation s'applique indépendamment de la question de savoir si les informations ont une incidence sur le résultat final de l'évaluation de l'opération de concentration.

Lorsque Facebook a notifié l'acquisition de WhatsApp en 2014, la société a informé la Commission qu'elle ne serait pas en mesure d'établir d'une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d'utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp. Elle l'a indiqué à la fois dans le formulaire de notification et dans une réponse à une demande de renseignements de la Commission. Or, en août 2016, WhatsApp a annoncé des mises à jour de ses conditions générales d'utilisation et de sa politique de confidentialité, y compris la possibilité d'associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d'utilisateur de Facebook.

Le 20 décembre 2016, la Commission a adressé une communication des griefs à Facebook, dans laquelle elle expose ses préoccupations.

La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.

La décision d'aujourd'hui n'a aucune incidence sur la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. En effet, la décision d'autorisation était fondée sur un certain nombre d'éléments allant au-delà de la mise en correspondance automatisée des utilisateurs. La Commission a également effectué à ce moment-là une évaluation de type «même au cas où» fondée sur l'hypothèse d'une possibilité de mise en correspondance automatisée. La Commission considère dès lors que bien qu'ils aient leur importance, les renseignements inexacts ou dénaturés fournis par Facebook n'ont pas eu d'incidence sur le résultat de la décision d'autorisation.

En outre, la décision d'aujourd'hui n'est pas liée à des procédures nationales antitrust en cours ni à des problèmes de respect de la vie privée, de la protection des données ou de la protection des consommateurs, qui risquent de se poser à la suite de la mise à jour, prévue en août 2016, des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp.

L'amende

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission.

Pour fixer le montant d'une amende, la Commission tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission. La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.

En outre, la Commission considère que les employés de Facebook étaient informés de la possibilité de mise en correspondance des utilisateurs et que Facebook avait conscience de l'importance de cet aspect pour l'évaluation effectuée par la Commission, ainsi que des obligations lui incombant en vertu du règlement sur les concentrations. Par conséquent, Facebook a fait preuve tout au moins de négligence dans la violation de ses obligations procédurales.

La Commission a également tenu compte de la présence de circonstances atténuantes, notamment du fait que Facebook a coopéré avec la Commission au cours de la procédure d'infraction procédurale. En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Facebook a reconnu la violation des règles et a renoncé à ses droits procéduraux de demander l'accès au dossier ainsi qu'une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l'instruction de manière plus efficace. La Commission a pris en compte la coopération de Facebook pour fixer le niveau de l'amende.

Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu que l'amende totale de 110 millions d'euros était à la fois proportionnée et dissuasive.

Lisez l'intégralité de la décision de la Commission européenne.