Code des Communications électroniques européen : le secteur remet son avis au Gouvernement

À la demande du Ministre des Médias, le Collège d’avis du CSA – composé de représentants de sociétés et organisations du secteur des médias audiovisuels belges francophones – s’est réuni à plusieurs reprises entre juin et octobre 2019. Après plusieurs mois de travaux, le Collège vient de rendre un avis au Gouvernement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur les modifications décrétales et réglementaires éventuelles à prendre en vue de la transposition du code des communications électroniques européen (CCEE).

La majorité des points abordés ont abouti à un consensus au sein des membres du Collège, excepté les propositions liées au « must carry », aux guides de programmes électroniques et interfaces de programmation (EPG et API) et à l’intégrité du signal où les positions divergentes des acteurs du marché ont été largement débattues et n’ont pas pu mener à l’expression d’un consensus.

Le législateur est appelé à transposer en droit interne une Directive entrée en vigueur le 11 décembre 2018. Chaque pays doit ensuite notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 décembre 2020.

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