La CJUE suspend l’arrêt « Schrems »
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Pour la Cour, les autorités de protection des données personnelles doivent conserver leur pouvoir de contrôle et de sanction sur la manière dont les données personnelles des Européens sont traitées.
La Cour de Luxembourg pointe également le fait que les citoyens européens ne disposent d’aucun recours pour protester contre l’utilisation de leurs données personnelles aux Etats-Unis.
La procédure avait été lancée en Irlande, le pays où se trouve le siège européen de Facebook. Un étudiant autrichien, Max Schrems, avait déposé une plainte contre le réseau social, dans la foulée de la révélation par Edward Snowden du programme Prism, qui aménage pour les agences de renseignement américaines un accès privilégié aux données de leurs utilisateurs, y compris celles des Européens. La justice irlandaise avait refusé de se pencher sur son cas, citant les conditions très restrictives du Safe Harbor.
De son côté, les Etats-Unis avaient, avant même la décision de la Cour, nié pratiquer une surveillance massive des données des Européens et affirmé que les outils à disposition de leurs agences de renseignement étaient utilisés avec mesure.
Après la décision sur le « droit à l’oubli » en 2014, c’est la deuxième fois que la justice de l’Union européenne s’immisce dans les affaires des géants du Net. L’annulation du Safe Harbor devrait en effet contraindre des sociétés comme Google ou Facebook à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs et donc à limiter leurs marges de manœuvre en matière d’exploitation de ces données.
