Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles précise la directive SMA

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté jeudi 2 juillet, en première lecture, l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels ( SMA )et les services de partage de vidéos. Cet avant-projet de décret a pour principal objet de transposer trois directives européennes relatives aux services de médias audiovisuels, aux communications électroniques et aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Le nouveau décret sera structuré en dix livres. Le cinquième est consacré à la publicité.  Ici le GFWB se montre plus ferme que la directive européenne. "En matière de communication commerciale, la directive SMA permettait d’offrir plus de flexibilité aux chaînes de télévision en matière de publicité en calculant le plafond maximum de 20 % de publicités non plus par heure, mais par tranche horaire de façon à permettre aux chaînes de concentrer plus de spots durant les pics d’audience. Le Gouvernement a posé un choix politique fort, celui de rejeter toute augmentation de la pression publicitaire. Le plafond de publicité restera calculé par heure."

L'avant-projet traite aussi du soutien à la production audiovisuelle, le texte étend l’obligation de contribution à des éditeurs extérieurs, comme Netflix, Disney+ ou Amazon Prime. Cette contribution est fixée à maximum 2,2% d’un chiffre d’affaires de plus de 20 millions d’euros. Cette mesure a pour ambition de soutenir activement et concrètement la création audiovisuelle belge francophone.