Le règlement électoral du CSA s’applique aux médias dès le 9 février

Ce vendredi 9 février 2024 marque le début de la "période électorale" pour les médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit 4 mois avant le scrutin pour les élections fédérales, régionales et européennes. À partir de cette date, le "règlement élections" adopté par le Collège d’avis du CSA est d’application pour l’ensemble des médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce règlement édicte les principes que devront respecter les médias lors des élections de juin et d’octobre 2024 afin de garantir au public une couverture objective, équilibrée et représentative des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques et lui permettre de se façonner son point de vue pour prendre part à la vie démocratique.

Chaque média qui couvre les élections doit adopter un "dispositif électoral" qui respecte les principes du règlement. La rédaction de ce dispositif est un exercice fondamental pour les médias concernés, car les différents articles du règlement sont la base de la couverture des élections par les éditeurs de services de médias audiovisuels mais, afin de respecter leur liberté éditoriale, il leur revient de choisir eux-mêmes la manière de les appliquer et les mettre en œuvre sous forme d’un dispositif qui leur est propre et qu’ils mettent à disposition du public, des candidat.es et des formations politiques.

C’est dans ce dispositif qu’ils doivent préciser, par exemple, s’ils doivent limiter le nombre de participant.es à un débat, les critères objectifs de sélection des candidat.es, ou encore la manière dont ils vont veiller à la diversité des candidat.es ou à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif obligatoire est aussi destiné à faciliter le travail des médias. En effet, celui-ci diminue fortement le risque de contestations de la part des candidat.es-, des partis et des électeurs et électrices puisqu’il objective ses choix et garantit la transparence des débats.

Pour aider les médias, mais aussi les citoyens à mieux comprendre les règles qui s’appliquent pour chaque service audiovisuel, le CSA a mis en ligne un outil accessible sur un site dédié.

Quelques modifications dans le « règlement élections »

Le règlement utilisé lors des précédentes élections a été adapté, notamment pour y intégrer les modifications légales comme celles du Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos qui étendent les compétences du CSA. C’est donc désormais l’ensemble des médias audiovisuels qui sont concernés par le règlement, qu’ils soient « traditionnels » (TV, radios) ou en ligne (podcasts, vlogs, catalogue de vidéos, etc.). Le règlement rappelle par ailleurs que les services de médias audiovisuels émanant de pouvoirs publics sont également dans son champ d’application.

Seuls les services ouvertement partisans ou édités par des candidats, listes ou partis sortent du champ d’application pour autant qu’ils soient clairement et visiblement identifiés comme tels pour le public et leurs communications identifiées comme des communications politiques.

Le règlement précise également aux vlogueurs et aux autres éditeurs actifs uniquement sur Internet, que le recours à des journalistes professionnels pour la gestion des programmes électoraux ne leur est pas obligatoire, contrairement aux autres types de médias, mais qu’ils doivent bien se conformer aux autres dispositions et aux principes déontologiques émis par le Conseil de déontologie journalistique (CDJ).

La période de référence durant laquelle les médias devront se conformer aux dispositions du règlement est allongée, passant de 3 à 4 mois pour les scrutins des élections fédérales, régionales et européennes afin de s’aligner sur la loi sur les dépenses électorales au niveau fédéral. La période de prudence pour les élections communales et provinciales reste quant à elle de 3 mois.

Les autres grands principes du règlement

Pour tous les médias audiovisuels

Le règlement s’applique à tous les éditeurs de services de médias audiovisuels même à ceux qui ne couvrent pas les élections puisque ceux-ci doivent également veiller à limiter l’intervention de candidat.es aux seules nécessités de l’information, ne pas maintenir à l’antenne tout animateur, présentateur déclaré candidat aux élections, ne pas diffuser de communications commerciales ou gouvernementales et institutionnelles en lien avec un ou une candidate, liste ou parti politique.

Balises

Les programmes et séquences dédiés à la couverture des élections doivent être clairement identifiés au sein des programmes.

Objectivité, équilibre et représentativité

Les éditeurs de services de médias audiovisuels doivent veiller à l’objectivité dans leur traitement, et à l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans leurs programmes consacrés aux élections. Ils définissent dans leur dispositif la manière dont ils s’y prendront sur ces différents aspects (temps de parole, invitation des candidat.es, interactivité avec le public, etc…).

Veille et avant-veille des scrutins

Les éditeurs, par prudence, devront s’abstenir de diffuser des débats la veille du scrutin, tout résultat même partiel avant la fermeture du dernier bureau de vote et tout sondage, simulation de vote ou consultations analogues du vendredi qui précède les élections à la fermeture des bureaux de vote.

Nouvelles lites ou listes non représentées

Les médias définissent dans leur dispositif la manière dont ils vont assurer la visibilité des nouvelles listes, de celles qui n’avaient pas d’élus lors de précédentes élections ou des listes qui ne peuvent participer aux débats selon les critères de sélection objectifs définis.

Partis non respectueux des valeurs démocratiques

Comme pour les précédentes élections, le règlement cadre l’intervention des candidat.es des listes relevant de courants d’idées non respectueux des valeurs démocratiques. Il n’est donc pas interdit de faire état de leur existence, ni de leur consacrer des reportages et des interviews pour autant que ces interventions ne soient pas en direct et que les thèses développées fassent l’objet d’un traitement journalistique.

Accessibilité des programmes consacrés aux élections

Parmi le volume de programmes que les médias sont tenus de rendre accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle, ils devront veiller à ce que figurent certains programmes consacrés aux élections et choisir la manière dont ils vont mettre en œuvre cette obligation.