CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Sauf stipulation contraire dans les Conditions générales, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens suivant :

  1. Le terme ‘’Offre’’ désigne le bon de commande communiqué par PUB au Client, via le Site, par email, lors d’un rendez-vous ou par téléphone (cette liste étant exemplative), relatif, notamment et sans que cette énumération soit limitative, à la vente d’espace publicitaire sur ses supports, à la suscription à un ou plusieurs abonnements à ses médias, au partenariat commercial sur des événements organisés par PUB.
  2. Le terme "Client" désigne la personne physique et/ou morale qui passe un Ordre auprès de PUB.
  3. Le terme ‘’Compte bancaire’’ désigne le Compte bancaire de PUB n° BE75 0910 2120 6451.
  4. Le terme ‘’Contrat’’ désigne les présentes Conditions générales, l’Ordre, les Factures et la Politique de confidentialité qui constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties.
  5. Le terme ‘’PUB’’ désigne la société The New Pub, dont le siège est établi Rue Bara 173/177 à 1070 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0630.657.079.
  6. Le terme ‘’Publication’’ désigne toute annonce et/ou publication effectuée par PUB à la demande du Client suite à la conclusion d’un Contrat.
  7. Le terme ‘’Site’’ désigne le site internet de PUB https://pub.be/fr/ / https://pub.be/nl/ ainsi que toutes versions actualisées de celui-ci.
  8. Le terme ‘’Service’’ désigne toutes les intégrations commerciales fournies par PUB pour le Client.
  9. Le terme "Facture" désigne toute facture émise par PUB relative à un Ordre.
  10.  Le terme ‘’Parties’’ désigne PUB et le Client.
  11.  Le terme ‘’Politique de confidentialité’’ désigne la police « vie privée et données personnelles des clients » de PUB accessible sur le lient suivant : https://pub.be/fr/politique-de-confidentialite/
  12.  Le terme ‘’Conditions générales’’ désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes versions actualisées de celles-ci.

1.2 D’autres termes sont également directement définis dans le texte des Conditions générales et complètent les définitions ci-dessus.

1.3 La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.

1.4 Les titres des articles sont purement indicatifs et ont été ajoutés par pure convenance. Ils n’affectent ni ne limitent l’interprétation des Conditions générales.

1.5 En fonction du contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.

1.6 Les délais établis en jours se calculent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours. Le jour de l'échéance est compris dans le délai.

2. GéNéRALITéS

  1. Tout accord, conditions ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul, à tout le moins inapplicable entre Parties.
  2. La passation d’un Ordre par le Client au téléphone ou via le Site, le paiement d’un Ordre (même partiel), la signature d’un Ordre ou encore l’envoi d’un écrit (courrier électronique, lettre, message) confirmant expressément, ou tacitement mais de manière certaine, l’accord du Client vaut de plein droit accord sur le Contrat (ci-après l’« Acceptation»).
  3. Le Client confirme avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour notamment contracter avec PUB. Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement PUB Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter avec PUB.
  4. PUB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des Conditions générales qui sera notifiée au Client.
  5. Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet de PUB  : https://pub.be/fr/. En raison de son Acceptation, le Client est présumé en avoir pleinement pris connaissance.

3. ORDRES

  1. Tout Ordre passé par le Client est effectué sous sa seule responsabilité, PUB se limitant à exécuter l’Ordre du Client.
  2. Les Publications résultant d’un Ordre sont publiées sous la seule responsabilité́ du Client et/ou tout intermédiaire ou annonceur, qui, à l’exclusion de PUB , assume(nt) exclusivement la responsabilité́ d’éventuelles infractions de la loi, plaintes ou recours en justice à l’occasion d’une Publication. Les frais de publication d’éventuels droits de réponse ou d’exécution d’autres contraintes auxquelles PUB serait obligée en tant qu’éditeur ou imprimeur à l’occasion d’une annonce ou publication seront facturés au Client qui l’accepte, et ceci sans possibilité́ de recours. Le Client a vu son attention spécialement attirée sur ce point et confirme irrévocablement son accord avec celui-ci.
  3. Les Publications seront insérées aux tarifs, suppléments éventuels et conditions qui sont en vigueur à la date de leur parution et qui figurent dans les brochures tarifaires et sur le site Web. Le Client a vu son attention spécialement attirée sur ce point et confirme irrévocablement son accord avec celui-ci. La direction de PUB se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment son tarif de publicité́, le format, la largeur des colonnes ou le système de justification des annonces.
  4. PUB est en droit de refuser l’exécution d’une Publication, d’y mettre un terme prématurément ou d’en différer l’exécution, sans indemnisation ni droit pour le Client, lorsque PUB considère que ladite Publication contrevient aux lois et règlements en vigueur ou s’elle ne correspond pas à̀ la spécificité́, à l’image, à la conviction ou aux intérêts du support ou de PUB, ou si le Client refuse de payer l’acompte demandé par PUB et/ou est en défaut de paiement des sommes qu’il doit à PUB paiement.
  5. Étant donné que les divers médias de PUB répondent à une image et à une qualité́ spécifiques, les Publications devront satisfaire aux conditions de qualité́ et de spécificité́ du support où elles seront insérées. PUB est en droit, à tout moment, de réclamer que les Publications lui soient soumises à̀ l’avance, d’en imposer, le cas échéant, des modifications et/ou de refuser, purement et simplement, la publication des publicités dont elle estime qu’elles ne répondent pas aux dites conditions, sans indemnisation ni droit quelconque pour le Client.
  6. Les Publication sont rédigées dans la langue du média auquel elles sont destinées. Toute dérogation sera soumise, préalablement, à l’approbation écrite de PUB. L’emplacement demandé par le Client sera respecté́ dans la mesure du possible, sans qu’aucune garantie ne soit donnée par PUB au Client à ce sujet. Un emplacement spécial ou préférentiel ne peut être garanti que si le supplément tarifaire est payé. Lorsqu’un donneur d’ordre a pris l’engagement de payer conformément au tarif un supplément pour obtenir un emplacement spécial ou préférentiel, il sera tenu de payer le prix sans la majoration prévue, dans le cas où par suite de difficultés de mise en page ou pour toute autre raison, son annonce paraîtrait à une autre place que celle demandée, et ceci sans aucun recours pour le Client contre PUB.
  7. L’Offre est le résultat d’une négociation entre PUB et le Client et est donc exclusivement applicables pour ce qu’elle comprend expressément. Ainsi, toute nouvelle demande du Client fera l’objet d’une nouvelle Offre qui devra être acceptée par le Client.

4. DUREE DU CONTRAT

  1. La durée du Contrat ne peut jamais dépasser quinze mois à partir de la date d’Acceptation de l’Offre, ou douze mois à partir de la date de la première parution de la Publication, sauf convention contraire par écrit et signée par PUB.

5. MATERIEL - QUALIte - EPREUVES

  1. PUB doit être en possession du matériel et des instructions nécessaires à l’exécution de l’Ordre et/ou de la Publication dans les délais et dans les conditions qui figurent dans le Contrat. PUB ne supporte aucune responsabilité si elle n’a pas reçu le matériel, les instructions spécifiques et/ou une information à prendre dans le cadre de l’exécution de l’Ordre et/ou de la Publication (cette énumération étant exemplative) dans le délai contractuel ou, à défaut de précision quant au délai, dans un délai raisonnable avant la date de Publication.
  2. Le Client qui souhaite recevoir une épreuve avant la parution, doit en faire la demande au moment où̀ il confirme son Acceptation. Les épreuves délivrées avant l’impression seront reproduites sur papier normal. Les épreuves soignées, par exemple en couleurs fidèles et/ou sur papier de tirage, seront facturées en sus. Ce règlement vaut également pour les épreuves supplémentaires.
  3. La remise tardive du matériel, la demande tardive ou la livraison non expressément convenue d’un ‘bon à tirer’ libèrent PUB de son obligation de livrer le bon à tirer à temps et la déchargent de toute responsabilité concernant les fautes, erreurs ou omissions qui seraient constatées après l’impression. PUB décline toute responsabilité́ concernant des fautes, erreurs ou omissions (cette énumération étant exemplative) dans une épreuve approuvée par le Client, ce dernier ayant la charge d’informer PUB suffisamment à l’avance si des modifications et/ou adaptations doivent être effectuées.
  4. Client s’engage à livrer des documents prêts à̀ imprimer, du matériel digital ou des compositions conformes aux exigences du procédé́ d’impression employé́. Seuls sont acceptés le matériel digital, les vidéos, photos, dessins de bonne qualité́ et les très bonnes épreuves non tramées. Quand le donneur d’ordre ne procure pas du matériel prêt à̀ imprimer, le choix des caractères et du lay-out relève de la seule décision de l’imprimeur. Le Client confirme que PUB n’assume aucune responsabilité́ pour les erreurs d’impression résultant de la remise de matériel ou de documents ne répondant pas aux conditions d’une bonne reproduction, cette énumération étant exemplative. Si le Client fournit du matériel prépresse digital, non accompagné d’une version imprimée, le vendeur n’est nullement responsable du résultat du flashage, cette énumération étant exemplative.
  5. PUB décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs dues à̀ des instructions confuses, incomplètes, mal rédigées ou communiquées oralement ou par téléphone, ainsi qu’à des traductions éventuelles du Client, cette énumération étant exemplative.
  6. Au vu de ce qui précède, une faute éventuelle ou une reproduction mauvaise ou une erreur d’impression d’un texte ou d’une image, cette énumération étant exemplative, ne donne pas le droit au Client de contester la Publication ou de supprimer le paiement des insertions ou d’exiger une réédition gratuite ou une indemnité, cette énumération étant exemplative.
  7. PUB décline toute responsabilité́ pour l’omission, une erreur de composition ou d’emplacement d’une clé́ ou code d’identification, ou pour la mauvaise impression de ceux-ci. De même, PUB décline toute responsabilité́ pour ce qui concerne les textes qui doivent être insérés ou remplacés dans un cliché. Des erreurs et des imperfections à l’occasion de ces manipulations ne donnent pas le droit au Client de contester la publication ou de supprimer le paiement des insertions ou d’exiger une réédition gratuite ou une indemnité.
  8. Quand le Client ne livre pas de matériel prêt à imprimer, PUB a le droit de facturer les frais des épreuves, clichés, compositions, du matériel digital, des films, sélections et des traductions, cette énumération étant exemplative. Si la demande de fabrication de tel matériel n’est pas suivie d’une commande, les frais de fabrication seront facturés. Toute correction et/ou supplément aux épreuves qui diffèrent de l’original seront factures proportionnellement. Dans tous les cas, les travaux complémentaires seront facturés.

6. CONSERVATION DU MATERIEL

  1. En ce qui concerne les magazines, le matériel livré par le Client est conservé durant 6 mois suivant la date de la dernière insertion. Pour tout autre imprimé, ce matériel sera uniquement conservé sur demande. Passé ce délai, le matériel non réclamé́ par le Client pourra librement être détruit ou effacé par PUB.
  2. Les textes, fichiers, vidéos, photos, documents, (cette énumération étant exemplative), qu’ils soient payes ou non, appartenant au Client et se trouvant dans les bureaux de PUB y sont à la demande du Client, pour le compte et aux risques et périls de ce dernier, qui décharge formellement PUB de toute responsabilité́.
  3. Ces matériaux ne sont pas assurés contre des risques, quels qu’ils soient. De ce fait, aucune responsabilité́ n’est prise pour les dommages du matériel dus aux traitements qu’il doit subir ou pour la perte ou le vol. Cela vaut également pour les travaux exécutes et pour les biens ou livraisons destinées au Client..

7. IMPRESSION

  1. Le Client accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité́ des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis, cette énumération étant exemplative . Les différences, propres au type de travail à exécuter, sont expressément déjà acceptées par le Client.

8. DEMANDE DE MODIFICATION D'UN ORDRE

  1. Les demandes d’annulation, de modification ou de suspension d’un ordre de publicité́ doivent être faites par Ecrit aux services de publicité́ respectifs de PUB et moyennant les délai prévus dans l’Ordre. Le Client reconnait que toute demande tardive ne sera pas prise en compte par PUB et accepte déjà les conséquences en résultant.
  2. L’annulation d’un Ordre permanent ou toute modification qui le réduit doit être demandée à PUB dans les mêmes délais, mais par lettre recommandée.
  3. Le Client a vu son attention spécialement attirée sur le fait que les ordres sont fermes et irrévocables et ne peuvent être annulés qu’avec le consentement écrit de PUB, après demande dans les délais par le Client.
  4. Toute demande de modification d’un Ordre qui ne serait pas effectuée suivant les articles qui précèdent ne sera pas traitée par PUB et pourra donner lieu, au choix de PUB, à des frais et/ou à un nouveau calcul des tarifs en vigueur.

9. RECLAMATIONS

  1. Le Client confirme à PUB qu’il suit de très près la parution de sa Publication liée à une publicité. En raison notamment des délai de bouclage, une réclamation concernant une Publication ne peut être prise en considération que si elle est introduite par écrit à PUB endéans les 3 jours après la parution de la Publication.
  2. Toute réclamation relative à la Publication d’imprimés doit être introduite dans les 8 jours qui suivent la première livraison.
  3. Toute réclamation relative à la facturation doit être introduite, à brefs délais, à savoir dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture. Si le donneur d’ordre néglige de prendre livraison, le délai de huit jours commence à̀ l’occasion de la remise de la facture, de la note d’expédition ou d’un quelconque document de même nature.
  4. La non-observation de ces délais entraîne automatiquement l’irrecevabilité́ de la réclamation, et signifie que le Client a accepté́ les produits ou services livres. L’utilisation partielle des travaux ou services livres entraîne l’acceptation de l’ensemble de ces travaux ou services. Les défauts relevés sur une partie des marchandises ou services livres ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité́ de la livraison.
  5. Une réclamation opportune et bien fondée limite la responsabilité́ de PUB à une réédition ou à une remise et uniquement si la faute porte préjudice à la destination de la Publicité ou du service.

10. MODALITES DES orDRES d'ACHAT / DE VENTE

  1. Pour tout Ordre, PUB doit avoir pu identifier le Client et avoir reçu de sa part : son nom, prénom, adresse email ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone fixe ou mobile. A défaut d’indentification du Client, aucun Ordre ne pourra pas être traité et exécuté par PUB.
  2. Après l’Acceptation, le Client s’engage à réaliser toutes les actions utiles et/ou nécessaires à l’Ordre, à savoir, notamment et sans que cette énumération soit limitative : procéder au paiement de l’Ordre sur le Compte bancaire de PUB, communiquer ses données personnelles et informations nécessaires et/ou utiles liées à l’Ordre, exécuter les instructions communiquées par PUB relatives à l’Ordre.
  3. Tant en ce qui concerne l’achat que la vente, PUB est en droit de demander au Client, avant la passation de l’Ordre, un acompte ou une garantie équivalente à au moins 10 % du montant de l’Ordre.
  4. Tout défaut de paiement d’un Ordre portera de plein droit, après mise en demeure préalable, un intérêt égal  taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 ou toute loi ultérieure modifiant la loi du 2 août 2002.
  5. A défaut de paiement, l’intérêt commence à courir dans un délai de 24 heures à compter de la date d’échéance stipulée dans l’Ordre. Par ailleurs, le montant dû à PUB par le Client sera majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% de l’Ordre avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice subi en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client.  Le Client, en qualité d’Entreprise, reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.
  6. Les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à PUB. 
  7. Si dans une situation de défaut de paiement d’une facture, le Client ne procède toujours pas au paiement après mise en demeure, PUB sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Client impliquant ainsi l’obligation pour le Client de payer à PUB l’ensemble des montants dûs à PUB en vertu du Contrat. En outre, PUB a droit à la réparation de son préjudice réel s’il apparait qu’il est plus important que celui que les Parties ont pu estimer lors de la conclusion du Contrat.
  8. Le paiement des factures doit intervenir à l’échéance, sans escompte et par virement. Le paiement par lettres de change ne peut être accepté qu’après approbation préalable de PUB. Les frais d’escompte et les frais de banque sont toujours à̀ charge du donneur d’ordre.

11. DRoits D'AUTEUR

  1. Le fait de commander une reproduction de n’importe quel dessin, photo, document ou texte, fichier, etc., suppose que le Client en a obtenu l’autorisation. En conséquence, le Client confirme a PUB obtenir toutes les autorisations et tous les droits nécessaires et/ou utiles à l’exécution d’un Ordre et/ou d’une Publication. Cet engagement constitue un élément essentiel pour PUB qui se réserve de rompre le Contrat pour faute, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect du présent article.
  2. Les arrangements, les modèles, les esquisses, le matériel digital, la composition, les interprétations, le lay-out, (cette énumération étant exemplative) faits par PUB demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteur, quelle que soit la technique utilisée. La remise ou la facturation de ces matériaux ne porte pas, de ce fait, préjudice à ce qui précède.

12. DonneeS personnelleS 

  1. PUB attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des Ordres réalisés.
  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la police « vie privée et données personnelles des clients» de PUB accessible sur le lient suivant : https://pub.be/fr/politique-de-confidentialite/. Sans que cette énumération soit limitative, PUB rappelle que :
  1. Au regard du R.G.P.D.[1], PUB est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat ;
  2. La base de licéité du traitement des données à caractère personnel est notamment en l’espèce le Contrat et le respect des obligations légales qui s’imposent à PUB;
  3. PUB peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour autant qu’ils soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. A cette fin, PUB garantit que ses sous-traitants respectent le R.G.P.D.
    1. Le Client dispose des droits découlant du R.G.P.D. : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle automatisée. Ces droits s’exercent via l’adresse info@goldforex.be
    2. PUB se réserve le droit de demander l’identité du Client peu importe le montant de l’Ordre et d’exiger tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus. A défaut pour le Client de communiquer à PUB les données demandées par cette dernière, PUB n’est pas tenue d’exécuter les Ordres du Client.

13. RESpoNsaBILitE

  1. Conformément au Code civil, PUB n’est pas tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de PUB et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social.
  2. La survenance d’un cas de force majeure n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution découlant d’un cas de force majeure, PUB en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre l’exécution d’un Ordre, sans indemnité au profit du Client. En cas d’impossibilité totale d’exécution découlant d’un cas de force majeure, PUB sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens, sans indemnité quelconque au profit du Client.
  3. La responsabilité de PUB ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.
  4. PUB n'est pas responsable a) des pertes / dommages qui n'ont pas été causées par une faute de la part de PUB ; ou b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou c) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les Parties lors de la passation d’un Ordre.
  5. Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif, ce que le Client reconnait expressément.
  6. Pour chaque Ordre, la responsabilité́ de PUB ne peut dépasser le montant qui lui est dû dans le cadre de cet Ordre.
  7. La responsabilité de PUB ne saurait être engagée en cas de préjudice découlant directement ou indirectement de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client.
  8. Chaque Partie s’engage à et déclare se conformer à toutes obligations en matières sociale, administrative et fiscale qui lui incombent et qui incombent à ses propres représentants ou mandataires, pour lesquels chacune des Parties est personnellement et exclusivement responsable.

14. INTERRUPtion TEMporaire

  1. PUB se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin notamment d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

15. BLANCHIMENT

  1. Le Client s’engage à ne pas réaliser d’opération, par l'intermédiaire de PUB, qui pourrait s'apparenter, directement ou indirectement, à du blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, cette énumération n’étant pas limitative.
  2. Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui. Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer la légalité de l’origine des fonds employés pour rémunérer PUB ou acquérir d’autres métaux précieux destinés à être entreposés.

16. CoNTACT

  1. PUB peut être contactée pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :

17. NOTIFICAtiON

  1. Toutes notifications, mises en demeure et autres communications sur base du Contrat, devront être adressées aux Parties soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par email avec accusé de réception.
  2. Toute Partie pourra, en vertu d’une notification donnée conformément au présent article, désigner une autre adresse ou une autre personne pour la réception des notifications en vertu du présent Contrat.

18. iNTEGRALitE

  1. Le présent Contrat annule et remplace tout engagement ou déclaration antérieure des Parties, de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.
  2. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre Parties.

19. VALIdATION DES ARTIcLES

  1. Les articles du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.
  2. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des Parties qui a prévalu à la conclusion du Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

20. RENonciation A un Droit

  1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.

21. MODALITES DES orDRES d'ACHAT / DE VENTE

  1. Le Client s’engage à ne pas céder ni transmettre ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de PUB
  2. Toute cession effectuée en violation du présent article ne sera pas opposable à PUB. En outre, la responsabilité du Client sera spécialement engagée et PUB sera en droit de mettre immédiatement fin au Contrat aux torts du Client, de mettre en demeure ce dernier de procéder au paiement de toutes les sommes dues à PUB et d’obtenir réparation du dommage subi du fait de la faute contractuelle du Client.
  3. Conformément à l’article 5.193 §1 du nouveau code civil, le Client confirme son accord sur le fait que PUB est en droit de céder le Contrat, ses droits et obligations, à toute partie moyennant une notification écrite et préalable au Client.

22. ConFIdENTIaLite

  1. Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées préalablement à la signature du Contrat, au cours de son exécution et également lors de sa rupture. En outre, Chaque Partie s’engage à ne pas tenir de propos de nature à porter atteinte à l’image de l’autre Partie ou à jeter le discrédit sur les activités, les produits, les services, la direction ou le personnel de l’autre Partie, sans que cette énumération soit limitative, et s’interdit tout propos pouvant être interprété comme un dénigrement.
  2. Plus particulièrement, le Client reconnaît le caractère confidentiel des conditions contenues dans l’Offre et s’engage formellement à ne pas transmettre cette Offre et ses conditions à des tiers.
  3. Sauf dans les cas requis par la loi, une juridiction ou une administration compétente, chacune des Parties s’engage à ne pas révéler à des tiers une information de nature confidentielle, ni l’existence, l’objet ou le contenu du Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Dans l’hypothèse d’une communication requise par la loi, une juridiction ou une administration compétente, la Partie tenue de communiquer des informations confidentielles informera l’autre Partie à l’avance du moment et du contenu de cette communication.
  4. Cette obligation de confidentialité s’étend aux membres du personnel et aux membres de la direction de chacune des Parties.
  5. Les Parties resteront liées par cet engagement de confidentialité pendant une période de cinq ans au-delà de la durée du Contrat.

23. Droit APpLIcaBLE ET JURIDIction competente

  1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
  2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.

 

[1] Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »)