Danger imminent pour la presse européenne

Selon  We Media, la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), telle qu’envisagée, risque de créer un monopole de l’information pour les plateformes ayant un rôle de "contrôleurs d’accès" (gatekeepers). Le pluralisme des médias et la diversité éditoriale des journaux et magazines sont une condition préalable à une formation indépendante et pluraliste de l’opinion dans l’Union européenne. Garantir l’accessibilité et la visibilité de toute la diversité de l’offre éditoriale est absolument nécessaire, rappellent l’EMMA et l’ENPA, dont WE MEDIA est membre, à l’occasion de la Journée internationale de l’accès à l’information.

La législation sur les marchés numériques (DMA) est une occasion historique et potentiellement la seule chance pour l’UE de remédier aux déséquilibres du marché causés par les plateformes gatekeepers et d’assurer une distribution équitable et non discriminatoire de la presse et des médias libres. Cependant, certaines des dispositions clés du projet de DMA actuellement sur la table sont malheureusement insuffisantes. Les points suivants sont à souligner :

• Les conditions d’accès non discriminatoires et équitables ne doivent pas être limitées aux app stores, mais doivent être étendues à tous les "services de plateforme essentiels", en particulier au monopole des moteurs de recherche et au monopole des réseaux sociaux.
• L’introduction d’une obligation pour les contrôleurs d’accès de participer à des procédures contraignantes visant à fixer un prix équitable pour des services tels que l’octroi de licences pour le droit voisin de l’éditeur.
• Le DMA doit interdire de manière complète et efficace non seulement l’auto-référencement, mais aussi l’octroi d’un traitement préférentiel aux tiers sélectionnés.
• Les contrôleurs d’accès ne doivent pas être autorisés à discriminer l’intermédiation basée sur la pertinence en faveur de l’intermédiation payante.
• Les navigateurs Web doivent être inclus dans le champ d’application.
• L’interdiction de combiner des données provenant de différents services doit s’appliquer indépendamment du consentement de l’utilisateur.

Si ces lacunes ne sont pas comblées dans le processus législatif par les gouvernements européens et le Parlement européen, ce règlement important risque de devenir un tigre de papier qui, dans certains cas, légitimerait même les comportements injustifiables des gatekeepers.

Le président de l’EMMA et de WE MEDIA, Xavier Bouckaert, a déclaré : "Les plateformes dominantes sur le marché, qui offrent également des services de médias éditoriaux, exercent un contrôle de plus en plus important sur la formation de l’opinion des citoyens. En fin de compte, ces plateformes décident quels médias ou contenus sont accessibles et à quelles conditions. Nous appelons les gouvernements européens et le Parlement européen à s’assurer que la DMA n’échoue pas à contrer les pratiques abusives des plateformes gatekeepers."

Le président de l’ENPA, Jean-Pierre de Kerraoul, a ajouté : "La discrimination d’accès par les plateformes gatekeepers doit être interdite et une procédure réglementaire contraignante en cas de litige pour fixer un prix équitable pour les services (licence du droit voisin de l’éditeur de presse) doit être introduite. Si le DMA ne répond pas aux attentes de rétablissement de l’équilibre sur les marchés numériques, il risque de devenir une réglementation protégeant les gatekeepers qu’il entend réglementer. Les législateurs européens doivent en tenir compte de toute urgence."